1. Toute livraison est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de vente et à une confirmation écrite de la commande.
Les commandes reçues par l’Imprimerie IMPRIMÉA ne sont acceptées qu’après accord formel de sa part. 

2. Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande, et notamment dans les cas suivants : 

a) les conditions de paiement n’ont pas été observées ; 

b) force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises ; 

c) non-respect par le client du calendrier prévu.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. 

3. Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables. Le client aura toute faculté de réceptionner les
fournitures au moment de la livraison, il lui appartient à ce moment d’en prendre après contrôle l’entière responsabilité. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance. 

4. Nos factures sont payables, après accord préalable, au comptant dans les dix jours sous 1 % d’escompte ou par traites à 30 jours, à nous retourner acceptées et domiciliées dans les quarante-huit heures de leur réception par le client. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’escompte appliqué par la Banque de France au moment de l’émission de la facture majoré de 2 %. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10 % avec minimum de 100 € sans préjudice des intérêts de retard. En cas de prorogation de traites les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à charge de l’acheteur. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugerons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Les commandes enregistrées depuis trois mois et pour lesquelles aucune suite n’a été donnée par le client, feront l’objet d’une facturation correspondant aux travaux réalisés pendant cette période. 

5. En cas de contestation les Tribunaux de Versailles sont seuls compétents ; pour l’exportation : en cas de contestation, les Tribunaux de
Versailles, sont seuls compétents.* 

6. En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée. 

7. La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix. Les acheteurs prennent à leur charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou force majeure. 

8. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures. Le défaut de
paiement d’une seule échéance entraîne de plein droit la mise en recouvrement immédiate de la créance. 

9. Le BAT, signé par le client, dégage la responsabilité de l’Imprimerie IMPRIMÉA, sous réserve de l’exécution des corrections portées sur le bon. 

10. Nos prix sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être actualisés. L’actualisation se fera entre la date du devis et la date de réception des documents devant servir à la réalisation de la commande en ce qui concerne la composition, entre la date du devis et le Bon à Tirer en ce qui concerne le papier et entre la date du devis et la date de livraison en ce qui concerne le tirage et le brochage. 

11. Les papiers, objets divers et marchandises de toute nature, produits finis appartenant à nos clients sont confiés à l’Imprimerie IMPRIMÉA à leurs risques et périls. Ils doivent être assurés par eux. 

12. Les difficultés éventuelles qui n’ont pas pu être décelées à l’établissement du devis et qui seraient trouvées au cours de la fabrication d’un ouvrage feront l’objet d’un supplément. Toutes modifications apportées au texte original (manuscrit ou support informatique) par le client, après la livraison du premier jeu d’épreuves par l’Imprimerie IMPRIMÉA, seront considérées comme corrections d’auteur et facturées comme telles en supplément à nos devis. Les films ou bromures qui ont été fabriqués par nous pour la réalisation d’un ouvrage sont notre propriété. 

*En cas de contestation les Tribunaux de Versailles sont seuls compétents.